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En résumé

La GARANTIE LOCA-PASS® est une caution gratuite remboursable de paiement des loyers et charges locatives, donnée au bailleur à compter de l’entrée dans les lieux du locataire. Pendant les 3 ans qui suivent la date d’effet du bail, en cas d’impayés de loyers, Action Logement règle au bailleur jusqu'à 9 mois de loyers et charges. Le locataire rembourse ensuite, sans frais ni intérêts, les sommes avancées.

Noir Verni Femme Lacets Noir HDC Chaussures à Cette aide au logement est ouverte aux salariés du secteur privé non agricole quel que soit leur âge et aux jeunes de moins de 30 ans en recherche d’emploi.​

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Trouver un appartement à louer en Île-de-France n’est déjà pas facile. Convaincre un bailleur de vous le louer lorsque vous avez peu de garanties à offrir est un vrai défi. C’est mon entreprise qui m’a parlé de LA GARANTIE LOCA-PASS® d’Action Logement.

Océane est une jeune salariée de 28 ans qui cherche un appartement depuis plusieurs mois, mais sans garant, elle peine à convaincre tout propriétaire.

Je peux en bénéficier si

  • Je suis salarié(e) d’une entreprise du secteur privé – hors agricole. Les préretraités sont assimilés à des salariés en activité.
  • J’ai moins de 30 ans et je suis en recherche d’emploi.

Mon logement doit répondre aux conditions suivantes

  • être ma résidence principale
  • être situé sur le territoire français (métropole, DROM)
  • être loué avec un bail respectant la réglementation française y compris lorsqu'il est en structure collective et qu'il fait l'objet d'une convention d'occupation.
  • appartenir à une personne morale (organisme social, association...) et faire l’objet d’une convention ouvrant droit à l’Aide Personnalisée au Logement (APL) ou d’une convention signée avec l’Anah (Agence nationale de l’habitat).

Ne sont pas concernés : les bateaux-logements (péniches) ou les maisons mobiles (habitations légères de loisir).

Avec un propriétaire rassuré, j’obtiens plus facilement le logement.

Si je ne peux pas payer mon loyer

  • Action Logement verse à mon propriétaire jusqu’à 9 mensualités maximum de loyers et charges locatives, déduction faite des aides au logement et dans la limite de 2 000 € par mensualité (les frais annexes aux impayés et indemnités d’occupation sont exclus).
  • Je rembourse ensuite, sans frais ni intérêts, à Action Logement, les sommes avancées, dans un délai maximal de 3 ans.

Les modalités de la GARANTIE LOCA-PASS®

  • LA GARANTIE LOCA-PASS® est un engagement gratuit.
  • Elle est valable pour une durée maximale de 3 ans.
  • Je présente ma demande au plus tard 2 mois après mon entrée dans le logement.
  • Si je suis en colocation, la garantie ne couvre que la partie du loyer et des charges qui me reviennent, à compter de la prise d’effet de l’avenant au bail initial.
  • Si j’ai une résidence séparée imposée par mes conditions de travail, le cumul avec une aide de même nature accordée pour le logement où demeure ma famille est possible à titre exceptionnel.
  • Si j’ai déjà obtenu une AVANCE LOCA-PASS® ou une GARANTIE LOCA-PASS® pour un précédent logement, je peux présenter une nouvelle demande pour un nouveau logement si je suis à jour du remboursement de mes échéances
  • Il m’est impossible de cumuler, sur un même logement, LA GARANTIE LOCA-PASS® avec une autre GARANTIE LOCA-PASS® ou une aide de même nature accordée par le Fonds de Solidarité Logement (FSL).

Jusqu’à 9 mois de prise en charge de loyers en cas de difficultés passagères.

J’ai moins de 30 ans (jusqu’au 30Noir Femme Verni à Chaussures HDC Noir Lacets ème anniversaire)  et je suis : PARC LOCATIF PRIVÉ PARC LOCATIF SOCIAL
Alternant(e) ou étudiant(e) - boursier(e) ou non Chaussures à lacets ville de Bordeaux Rebecca femme Hope pour 5wxqPyRFTI Chaussures à lacets ville de Bordeaux Rebecca femme Hope pour 5wxqPyRFTI
Salarié(e) du secteur privé  hors agricole Chaussures à lacets ville de Bordeaux Rebecca femme Hope pour 5wxqPyRFTI Femme Compensées 5 EU Find 36 Ivoire Nice Sandales Ecru SHEtzw
En recherche d’emploi Chaussures à lacets ville de Bordeaux Rebecca femme Hope pour 5wxqPyRFTI Femme Compensées 5 EU Find 36 Ivoire Nice Sandales Ecru SHEtzw

 

J’ai plus de 30 ans  et je suis : Verni Femme Lacets HDC Noir Chaussures Noir à PARC LOCATIF PRIVÉ PARC LOCATIF SOCIAL
 Salarié(e) du secteur privé hors agricole :
  • Jusqu’à 6 mois après ma prise de fonction (hors CDI confirmé)
  • Jusqu’à 6 mois après ma mutation (changement de lieu de travail, dans la même entreprise ou le même groupe).
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Salarié(e) du secteur privé hors agricole (hors contexte cité ci-dessus) NON éligible Femme Compensées 5 EU Find 36 Ivoire Nice Sandales Ecru SHEtzw
Salarié(e) du secteur privé hors agricole confronté(e) à un évènement exceptionnel Chaussures à lacets ville de Bordeaux Rebecca femme Hope pour 5wxqPyRFTI CIL-PASS ASSISTANCE

LA GARANTIE LOCA-PASS® a rassuré le propriétaire et j’ai pu signer le bail sans difficulté. Il sait qu’en cas d’impayés, il sera bien protégé.

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